Déclaration d’accessibilité ESAT2 / ASP

ASP s’engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/

État de conformité

ESAT2 est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

Un audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé en interne en novembre 2025 révèle que :

81,1% des critères RGAA 4.1.2 sont respectés

Dans le détail :

Nombre de critères conformes : 43
Nombre de critères non applicables : 53
Nombre de critères non conformes : 10

Cet audit fait suite à des travaux d'amélioration après l'audit initial, effectué en octobre 2025 par la société Numerik-ea, qui avait établi que 71,7 % des critères RGAA 4.1.2 étaient respectés.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformité

Liste des critères non conforme :

5.4 association correcte d’un titre avec son tableau
7.1 compatibilité des scripts avec les aides techniques
7.3 contrôle clavier et pointage
7.5 restitution des messages de statut
8.6 pertinence du titre de page
9.2 cohérence de la structure du document
10.13 contrôle des contenus additionnels au survol/focus
12.6 atteignabilité des zones communes
12.7 lien d’évitement vers le contenu principal
13.3 version accessible des documents téléchargés

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 octobre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

HTML
CSS
Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

NVDA, Firefox
Jaws, Firefox
Voiceover, Safari

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

WCAG contrast checker
HeadingsMap
Web developer
ARC Toolkit
PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Accueil : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/
Contact : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/#
Plan du site : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/plan-de-site
Accessibilité : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/#
Mentions légales : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/#
Connexion : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/#
Mon espace : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/mon-espace
Page Accueil / Actualités (avec PDF) : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/actualite/239
Gérer les structures - Mes établissements : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/etablissement/recherchermesetabs
Gérer les structures - Consulter les ESAT : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/esat/consulter/01999a04-dd33-7559-a0f5-ab33a6792d32
Gérer les structures - Mes utilisateurs : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/mes-utilisateurs
Travailleurs handicapés - Consulter ou modifier une fiche : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/th/
Travailleurs handicapés - Déclarer un nouveau travailleur : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/th/creer/etape1/655641a8-216c-4fc2-ba4b-b85b12d6ae90
Gérer les déclarations - Rechercher les déclarations : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/declaration/rechercher
Gérer les déclarations - Consultation de la déclaration mensuelle : https://esat.asp.gouv.fr/esat2/declaration/consulter/01999aab-59b0-796a-89e4-242c31200e9f

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

● Pôle Support ESAT2 : pole-support-esat2@asp.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Mentions légales

INFORMATIONS GENERALES

Le site « https://esat.asp.gouv.fr » est édité et hébergé par :

Agence de Services et de Paiement
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
SIRET N° 13000637200010 - APE 8413Z
Tél. : 05.55.12.00.00

Directeur de la publication : Stéphane LE MOING
Rédacteur en chef : Fany MOLIN
Administrateur : Christine NEEL-AHOUNOU

Délégué à la protection des données : Miloud NEDROMI

DONNÉES PERSONNELLES

Finalités du traitement

L’Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel dans le cadre du dispositif « Etablissement et Services d’Aide au Travail – Garantie de Rémunération des Travailleurs Handicapés ». Le traitement aura pour principal objectif d’assurer la compensation par l’Etat des charges supportées par les Etablissements et Services d’Aide par le Travail au titre de la rémunération garantie, des cotisations sociales obligatoires afférentes, du financement de la formation professionnelle continue et de la prévoyance pour les travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services. Le traitement permet :

de vérifier l’éligibilité de la demande d’aide,
de calculer et de payer les aides auxquelles ont droit les Etablissements et Services d’Aide par le travail conformément aux déclarations effectuées,
de permettre aux services de l’Etat d’effectuer des statistiques sur les personnels concernés afin de piloter la politique publique.

Base légale

Le traitement repose sur l’article 6.1 points e) du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données).
En effet, il est nécessaire:

à l'exécution d'une mission d'intérêt public
au respect des obligations légales fixées par le Code de l’action sociale et des familles
au respect des obligations légales auxquelles l'ASP est soumise (comptabilité publique).

Personnes concernées

Ce traitement concerne les travailleurs handicapés accueillis dans les Etablissements et Services d’Aide par le Travail.

Catégories de données traitées

L'identité de la personne (Nom, Prénom, Date de naissance, NIR) ;
La date d'entrée dans l'ESAT du travailleur handicapé ;
Les dates de décision d'orientation CDAPH ;
La date de signature du contrat de soutien et d'aide par le travail du travailleur handicapé ;
La durée mensuelle de travail du travailleur handicapé ;
Le nombre total d'heures rémunérées du travailleur handicapé ;
Le nombre d'heures d’arrêt maladie (hors délais de carence) ;
Le montant de la rémunération garantie brute directement financée par l'ESAT au travailleur handicapé ;
Le montant total des indemnités journalières brutes reçues au cours du mois considéré ;
La date de fin de prise en charge et le motif du départ.

Source des données

Les données sont recueillies auprès des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (saisies dans l’extranet à leur usage exclusif).

Caractère obligatoire du recueil des données

Afin d’assurer le traitement de la demande, le recueil des données est obligatoire.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :

Les agents habilités de l’ASP dans le cadre de leurs attributions,
les agents habilités des services de l'Etat (DGCS et ARS),
les personnels habilités des Etablissements et Services d'Aide par le Travail et leurs Organismes gestionnaires.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

L’ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données les concernant. Elles peuvent exercer ces droits, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l’ASP. Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d'aide :

par courrier à :
Agence de services et de paiement
Direction générale / MGSSI
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01

par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Afin de pouvoir traiter les demandes d’exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute, l’ASP peut exiger la communication d’informations supplémentaires, notamment la copie d’un titre d’identité.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

COPYRIGHT

L'ensemble des contenus présents dans les pages du site « https://esat.asp.gouv.fr » sont la propriété exclusive de l'ASP, et sont protégés par la législation française sur les droits d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de l'ASP.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sous réserve de déclaration préalable, un lien hypertexte vers des pages du site « https://esat.asp.gouv.fr ». Cette déclaration est à adresser par courrier sur papier à en-tête de la société ou de l'organisme : info@asp-public.fr.

Toute reprise, dans les codes sources d'une page ou d'une fonctionnalité, d'une marque, dénomination sociale, enseigne, ou plus généralement d'un signe distinctif figurant sur le présent site est une contrefaçon qui pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

AVERTISSEMENT

L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans avertissement préalable. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées.

Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE
1. L'Agence de services et de paiement (ASP) conçoit et héberge le téléservice au nom et pour le compte du Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités permettant à l'utilisateur de réaliser des démarches par voie électronique.
2. L'accès et l'utilisation du téléservice est encadré par les présentes conditions générales d'utilisation (version 1.0 du 1 janvier 2026) réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa connexion.
3. L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant au nom et pour le compte du Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
4. L'utilisateur reconnaît que l'accès au téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.
5. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le téléservice.
DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- Le donneur d’ordre : désignant ici la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) pour le compte duquel l’ASP met en œuvre le téléservice
- Le téléservice : système d’information sécurisé mis en œuvre par l’ASP et permettant aux usagers de procéder à des démarches ou formalités administratives par voie électronique à l’adresse https://esat.asp.gouv.fr
- L’utilisateur désignant toute personne autorisée à utiliser le téléservice ;
- L’assistance utilisateur : assistance technique proposée par l'ASP aux utilisateurs du téléservice ;
OBJET
1. L'ASP met en œuvre le téléservice permettant l’instruction des demandes et le paiement de la compensation par l’Etat des charges supportées par les Etablissements et Services d’Aide par le Travail au titre de la rémunération garantie, des cotisations sociales obligatoires afférentes, du financement de la formation professionnelle continue et de la prévoyance pour les travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, ainsi que le suivi du dispositif.
2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du téléservice.
OPPOSABILITÉ
1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa première connexion au téléservice.
2. L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera utiles.
3. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du téléservice et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
4. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'utilisateur à la page d'accueil du téléservice.
5. Tout usage du téléservice par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
7. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le téléservice mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
DISPONIBILITE
1. Le téléservice est accessible 24h/24, 7 jours sur 7 (sauf maintenance ou incident technique).
2. L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au téléservice, notamment à des fins de maintenance.
3. L'ASP se réserve le droit de compléter ou modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement du téléservice dans le cadre d’évolutions réglementaires, technologiques ou fonctionnelles.
4. Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de connexion à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du téléservice.
5. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le téléservice, l'utilisateur peut contacter « l’assistance utilisateurs » pour obtenir des informations.
ACCÈS ET SECURITÉ
1. L'accès à l’ensemble du téléservice n'est possible qu'après enrôlement et authentification de l'utilisateur au moyen des codes d'accès suivants : identifiant et mot de passe.
2. L'identification fournie par l'utilisateur doit être nominative (nom et prénom) et non générique. L'utilisateur doit être en possession d'une adresse électronique valide qu'il renseignera afin d'obtenir les codes d'accès (login et mot de passe).
3. L’utilisateur est responsable de l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription et de l’accès à son propre compte de messagerie. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer qu'il a seul accès à son courrier électronique.
4. L'accès au téléservice est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l'authentification du serveur de l'ASP, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.
5. Le téléservice est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé est interdit et passible de sanctions pénales.
6. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
7. L'ASP fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu égard à la nature du réseau internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.
8. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires à la consultation ou au transfert des données.
9. L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de tout dysfonctionnement du téléservice, défaillance d’accès ou compromission de sécurité.
10. L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection du poste informatique utilisé lors de la connexion au téléservice et de toutes les données qui s’y trouvent.
11. L'utilisateur est informé que la connexion au téléservice depuis un poste informatique ou un accès internet publics est fortement déconseillée compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès (compromission de la sécurité des codes d'accès, vol de données, espionnage,…).
ASSISTANCE TECHNIQUE
1. L'ASP met à la disposition de l'utilisateur une « assistance utilisateur » à même d’apporter toutes les informations nécessaires à l'accès ou à l'utilisation du téléservice.
RESPONSABILITÉ
1. L'utilisateur s'engage à n'utiliser le téléservice et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes.
2. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique du téléservice, de l'ASP, des donneurs d'ordre ou des autres utilisateurs.
3. Tout manquement grave aux présentes conditions d’utilisation pourra faire l’objet de poursuites de la part de l’ASP.
4. L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse électronique de contact et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
5. Étant donné la complexité des téléservices mis en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.
6. Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre.
7. La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d'accès attribués à l'utilisateur.
8. La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du téléservice.
9. La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au téléservice, d'une difficulté liée au temps de réponse et, d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou aux donneurs d'ordre.
2. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Le traitement de données est réalisé par l’ASP conformément au Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 et à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978.
2. Les informations relatives au traitement des données sont communiquées dans la rubrique « mentions légales » du site.
RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
1. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein droit à l'utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.
BONNE FOI
1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
SINCÉRITÉ
1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.
TITRES
1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
NULLITÉ
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
INTÉGRALITÉ
1. Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.
2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
CONVENTION DE PREUVE
1. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.
2. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.
LOI APPLICABLE
1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
CONFIGURATIONS REQUISES POUR LES POSTES INFORMATIQUES
1. Le téléservice est optimisé pour la version ESR-1 de Mozilla Firefox. L’utilisation du téléservice à partir d’autres navigateurs ne saurait engager la responsabilité de l’ASP en cas de dysfonctionnement.

MENTION D’INFORMATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les mentions ci-dessous doivent être communiquées par l’ESAT au travailleur handicapé accueilli lors de l'enregistrement de ce dernier sur l'Extranet ASP « ESAT 2 ».

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) procède à un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités dans le cadre du dispositif « Etablissement et Services d’Aide au Travail – Garantie de Rémunération des Travailleurs Handicapés », encadrée par l’Article R243 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce traitement est réalisé sur le fondement du point e) de l’article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités prévues et en respect des durées fixées par le droit français soit 10 ans.

Les informations demandées sont obligatoires pour le versement de l’aide.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Vérifier l’éligibilité;
Contrôle et recouvrement des fonds publics versés

Les catégories de données concernées sont :

L’identité (Nom, Prénom, Date de naissance, NIR);
La date d’entrée dans l’ESAT;
Les dates de décision d’orientation CDAPH;
La date de signature du contrat de soutien et d’aide par le travail;
La durée mensuelle de travail;
Le nombre total d’heures rémunérées;
Le nombre d’heures d’arrêt maladie (hors délais de carence);
Le montant de la rémunération garantie brute directement financée par l’ESAT;
Le montant total des indemnités journalières brutes;
La date de fin de prise en charge et le motif du départ.

Les données vous concernant sont susceptibles d’être transmises au Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données vous concernant. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l'ASP (Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d'aide).

par courrier adressé à :
Agence de Services et de Paiement
Délégué à la protection des données
2 rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 01
par courriel à :
protectiondesdonnees@asp-public.fr

Les demandes d’exercice de droits devront être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous estimez, après avoir contacté l’ASP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Erreur :

Attention : Maintenance

Information : Navigateur obsolète

Erreur :

Attention : Maintenance

Information : Navigateur obsolète

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